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Cadre d'intervention.

Dans le cadre des litiges financiers, Il pourra localiser des débiteurs disparus, enquêter sur leur situation patrimoniale, identifier des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur saisie ou de la prise de sûretés judiciaires, rechercher une organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Au titre de la prévention des risques, tant pour des engagements contractuels ou financiers que pour le renseignement d'affaires, il contrôlera la situation économique et patrimoniale d'une entreprise, les incidents de fonctionnement, les antécédents professionnels des dirigeants, les garanties proposées par des cautions.

Des enquêtes pourront être diligentées, dans le cadre des litiges professionnels (dans le commerce, les assurances), aux fins d'établir le non-respect d'obligations contractuelles ou juridiques, l'existence d'une concurrence ou de pratiques déloyales.

Il peut intervenir dans des litiges immobiliers pour rechercher l'adresse réelle d'un contractant qui n'occupe pas les locaux loués, identifier une sous-location non autorisée, déterminer l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle interdite.

Il peut s'enquérir de l'identité du propriétaire d'un bien immobilier, de sa superficie, des références foncières, du prix d'acquisition, des sûretés grevant le bien,  et rechercher les éléments nécessaires à une estimation.

L'intelligence stratégique d'affaires consiste en l'étude d'environnement d'une entreprise et de ses dirigeants par recherche des données, informations et renseignements visant à faciliter les décisions d'acquisition, de reprise, d'implantation, et la prise de toute décision stratégique dans le cadre des intérêts légitimes du "requérant".

Il peut œuvrer pour la préparation de constats légaux en liaison avec les juristes et les officiers ministériels (fraudes aux assurances, constats de pratiques déloyales, litiges immobiliers, contentieux et litiges privés ou familiaux...).

Nota : à signaler d'ailleurs que les différentes réformes du divorce, y compris la loi du 26 mai 2004 (applicable depuis le 1er janvier 2005) n'ont pas modifié les obligations de fidélité, de secours et d'assistance entre époux exigées par l'article 212 du code civil et que la pratique des constats judiciaires persiste pour établir, par exemple, la preuve d'une infidélité conjugale (exemple : Ordonnance TGI Paris du 6 avril 2006 etc...).

Le cabinet intervient pour rechercher, établir et fixer - notamment avant tout procès - la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (si nécessaire en liaison avec les juristes du mandant, par exemple lorsque des obstacles juridiques imposent le recours à une mesure d'Administration Judiciaire de la Preuve).

(Surveillance dans un véhicule spécialement aménagé aux fins d'identifier l'origine de pratiques déloyales)

Il peut intervenir dans le cadre du droit des assurances : circonstances de sinistres, auditions de "sachants", identification des assurances adverses, contrôle d'un refus de garantie, recherche de l'auteur d'un accident non assuré, vérification de justificatifs, exagération de préjudice, production de factures falsifiées, identification et localisation des héritiers d'un "de cujus" pour versement des indemnités qui leurs reviennent, recherche des bénéficiaires d'une assurance vie...

Le cabinet peut intervenir dans le cadre de "contre-enquêtes pénales", c'est à dire dans la recherche d'éléments et de témoignages en vue de la révision d'une procédure.

La réforme inéluctable de la procédure pénale, annoncée par les plus hautes autorités de l'État en 2009, va, nécessairement se traduire par un renforcement des droits de la Défense et par de nouvelles missions qui seront confiées aux enquêteurs de droit privé.

Dans deux rapports transmis à la Chancellerie (Conseil National des Barreaux 28/4/1997, Barreau de Paris 6/3/2006) les avocats marquaient déjà leur souhait de pouvoir faire diligenter des enquêtes privées.

L'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux adopta un rapport le 28 novembre 1998 qui relevait, à l'époque :

“ …. le droit de présenter un ou plusieurs agents privés de recherche, choisis dans une liste d’agents agréés par le Ministère de la Justice ou Juge d’instruction, qui les autorisera à avoir communication du dossier d’instruction et à rendre visite à la personne mise en examen qui est détenue.

Le refus du Juge d’instruction d’autoriser un agent privé de recherche, rendu par une ordonnance, devra être motivé par des circonstances particulières au fait de l’espèce, et ne pourra avoir pour effet de priver la personne mise en examen de tout droit à agent privé de recherche.

Le secret de l’instruction devra être levé à l’égard des agents privés de recherche autorisés de la défense, qui pourront recevoir une copie de la procédure… ”.

Il était, en outre, suggéré par la commission ayant proposé le texte, que le Juge d’instruction ne devait pas se voir reconnaître le droit de refuser un agent privé de recherche même par ordonnance motivée et, pour respecter strictement l’égalité des droits de chaque justiciable, que la contre-enquête puisse être diligentée au titre de l’aide juridictionnelle (NDLR : ce qui est le cas en Italie où l'aide judiciaire permet de financer une contre-enquête par un enquêteur privé).

La participation des enquêteurs de droit privé aux droits de la défense est d'ailleurs désormais reconnue par une autorité indépendante de la République, la C.N.D.S. qui dans un avis historique de son assemblée plénière du 21 septembre 2009 (n° 2008-135)  observait que l'enquêteur devient un acteur des droits de la défense :

" Dans le cadre d'une procédure en révision (...), l'avocat, qui ne peut instrumenter lui même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d'effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l'intérêt de son mandant. Ce faisant l'enquêteur devient l'un des acteurs privilégiés de l'effectivité même des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l'enquêteur est nécessairement dépositaire d'informations confidentielles dans le cadre d'un secret partagé avec l'avocat. Toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles est alors constitutive d'un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d'un délit pénal (violation du secret professionnel, art. 226-13 C. pén.; (...) "

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