au service de la preuve

Christian BORNICHE

Enquêteur de droit privé

 75008 PARIS - 77000 MELUN

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Le Cabinet BORNICHE vous propose divers liens pour compléter votre information sur les enquêtes privées et leur jurisprudence, quelle que soit l'appellation utilisée par les professionnels, enquêteurs privés, détectives privés, agents de recherches privées, enquêteurs de droit privé... toutes ces activités étant régies par la loi sur les professions de sécurité n° 83-629 du 12 juillet 1983 (titre 2). Ils permettent, également, de compléter votre documentation juridique ou encore de rechercher des renseignements pratiques sur les juridictions françaises.

a) information professionnelles :

Centre d'Information sur les enquêteurs de droit privé : Informations générales sur les professions d'enquêtes privées (détective, enquêteur privé, enquêteur d'affaires, enquêteur d'assurances, agent de recherches privées...) en France et dans des pays francophones, (Suisse, Québec, Belgique) missions, législations, bibliothèque, liste d'émissions audio-visuelles sur ces professions... d'Enquêteur privé en France et dans des pays francophones, missions, législations...

Gazette des Enquêteurs : Magazine Internet d'Informations et d'actualité sur les enquêteurs de droit privé.

Moteur de Recherches : Moteur de recherches spécialisé sur les détectives et enquêteurs privés pour retrouver une information concernant cette activité libérale

Formations Universitaires : Formations dispensées par l'Université Panthéon Assas Paris II aux enquêteurs de droit privé dans le cadre de l'enseignement obligatoire. Diplôme d'Université et Diplôme d'État.

Fédération U.F.E.D.P. : Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, fédération nationale professionnelle regroupant des organismes, associations et syndicats d'enquêteurs privés, de détectives, d'enquêteurs d'assurances et d'enquêteurs d'affaires.

C.N.D.S : avis n° 2008-135 du 21 septembre 2009 relatif à la déontologie des enquêteurs de droit privé : secret professionnel - obligation de loyauté - compétence de la CNDS - agrément (cf. "sécurité privée" en bas de page).

Bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1er décembre 2009 : étude rédigée par le service de documentation et d'études - cellule chargée du suivi du contentieux de la première chambre civile - portant sur les éléments de preuve recueillis par les enquêteurs ou détectives privés dans la jurisprudence des cours d'appel.

Eugène François VIDOCQ,  «père» (1833) de l'enquête privée

b) Annuaires de Juridictions et d'auxiliaires de Justice :

Annuaire des Juridictions Françaises : recherche par code postal ou par carte interactive

Annuaire National des Huissiers de Justice : chambre nationale des Huissiers de Justice

Annuaire des Experts Judiciaires (PARIS) : liste spécifique à la Cour d'Appel de Paris

Liste nationale d'experts judiciaires : ce site propose les experts "nationaux" agréés par la Cour de Cassation et la compilation de toutes les listes d'experts judiciaires près les Cours d'Appel de : Agen, Aix en Provence, Amiens, Angers, Basse Terre, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Fort de France, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Potiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint Denis de la Réunion, Toulouse et Versailles.

La Justice (1808) vue par Pierre-Paul Prud'hon

c) information juridiques et pratiques :

Lois et décrets : Site gouvernemental public d'accès au Droit. Accès direct aux textes législatifs et réglementaires.

Constitution Française : Constitution du 4 octobre 1958 mise à jour au 20 août 2008 (dernière modification du texte fondateur : loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008).

Codes officiels : Site gouvernemental public d'accès au Droit. Accès direct à tous les codes publiés par le Journal Officiel.

Jurisprudence de l'ordre judiciaire : Site gouvernemental public d'accès au Droit. Accès direct à la jurisprudence de l'ordre judiciaire (Tribunaux de 1er instance, cour d'appel et cour de cassation) par recherche experte.

Jurisprudence administrative : Site gouvernemental public d'accès au Droit. Accès direct à la jurisprudence des juridictions administratives par recherche experte (Tribunaux administratifs, Cour administrative d'appel, Conseil d'État).

Jurisprudence constitutionnelle : Site gouvernemental public d'accès au Droit. Accès direct à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (contrôle de constitutionnalité et contentieux électoral) en recherche simple.

Conseil Constitutionnel : site de l'Autorité Constitutionnelle.

Cour de Cassation : site de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Charte de la procédure devant la Cour de Cassation (format pdf)

Ministère de la Justice : site du Ministère de la Justice, présentation des services, informations, actualité...,

Conseil d'État : site de plus haute juridiction de l'ordre administratif, missions, organisation, histoire, jurisprudence, actualité...

C.N.D.S. : site de l'ancienne Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, chargée - jusqu'en mai 2011 - de contrôler l'éthique des professions de sécurité (Police, Gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, détectives et enquêteurs privés, société de gardiennage, de protection de personnes et de transports de fonds...).

Défenseur des droits : site du Défenseur des droits, autorité publique constitutionnelle.

Défenseur des droits : collège "déontologie de la sécurité" du défenseur des droits, chargée, depuis mai 2011, de contrôler le respect de la déontologie par les professions de sécurité en remplacement de la C.N.D.S.

Conseil national des activités privées de sécurité : organisme public de police administrative chargé de délivrer, au nom de l'État, l'autorisation d'ouverture d'une agence de recherches privées, et d'agréer les dirigeants après contrôle de leur honorabilité et des conditions d'exercice exigées par la loi : CNAPS, Ministère de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

(Art. 1 - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

(Art. 2 - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

(Art. 4 - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen)

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

(Article 3 du préambule de la Constitution de 1946).

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

(Art. 6 - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen)

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

(Art. 6 - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen)

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

(Art. 10 - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen)

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

(Art. 17 - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen)