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Validité des rapports et dépositions d'enquêteurs privés

devant les Cours et Tribunaux

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I) admissibilité comme élément de preuve

1.1-a - la preuve en droit civil.

En droit civil :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 Nouveau Code de Procédure Civile.

Comme il n'existe pas de "juge d'instruction" chargé d'établir les faits, que les services de Police et de Gendarmerie n'ont ni qualité, ni compétence, ni aucun droit pour intervenir, chacune des parties doit rechercher, elle même, à établir et fixer les preuves qu'elle entend faire valoir devant le juge civil, lui même bridé par le Nouveau Code de Procédure Civile :

« En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonner en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » (art 146 §2 du N.C.P.C.).

Le juge civil est, en fait, essentiellement un arbitre chargé de dire le droit et de trancher en fonction des éléments avancés  par les parties, même s'il peut, à la requête d'une partie, ordonner la production de certaines pièces, voire nommer un expert pour établir les responsabilités ou un huissier pour constater un fait précis (constat d'adultère par exemple).

Ces mesures - limitées - ne sont pas des enquêtes et ne permettent généralement pas d'établir l'existence de manoeuvres dolosives, d'infractions contractuelles, ou de rechercher des preuves soigneusement dissimulées, notamment dans les litiges de concurrence déloyale, mais aussi des affaires commerciales ou financières, de fraudes aux assurances, de violation du contrat de travail ou des obligations de sécurité au détriment de l'entreprise et des autres salariés, ou encore dans les cas de harcèlement, de discrimination....

L'Huissier de Justice ne pourra que constater des faits purement matériels, et, au demeurant, il n'a ni le temps, ni la formation, ni même le droit de procéder à des investigations.

- Un huissier qui procède à une enquête outrepasse ses fonctions (Civ2, 15 avril 1981);

- « (...) aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de Justice peuvent être commis en Justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; qu'il en résulte qu'étant exclusivement habilités à effectuer des constatations matérielles, les Huissiers de Justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions de témoins qui relèvent de la procédure d'enquête (...) qu'ils ne peuvent, dès lors, recueillir des témoignages qu'aux seules fins d'éclairer leurs constatations matérielles; (...) ayant relevé que l'Huissier de Justice avait été commis pour interroger des salariés d'une entreprise concurrente, la Cour d'Appel a décidé, à bon droit, d'écarter des débats le procès-verbal de constat établi par cet huissier »  (Cas.Sociale, 29/10/2002, pourvoi 00-42918).

En droit civil et commercial, la partie victime d'un préjudice qui souhaite rechercher, établir et fixer les preuves, fera donc appel à un enquêteur de droit privé

 "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts"

 [art. 20, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 Mars 2003].

« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du Magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet des preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

Cependant il ne suffit pas de prétendre l'utilisation de moyens déloyaux, encore faut il le justifier : la partie qui allèguerait de tels faits devrait en rapporter la preuve à peine du rejet du moyen (cf. Cassation com. 12 juillet 2005, pourvoi n° 02-16962 ou TGI Reims, 1er ch. civile, 6 mars 2007).

Une filature, bien que réalisée par principe à l'insu du surveillé, ne peut être assimilée à un moyen déloyal lorsque la preuve est légalement admissible et que les les investigations s'avèrent légitimes.

En effet les surveillances et filatures sont reconnues par une jurisprudence constante (cf. par exemple Cassation Civ2 du 7 novembre 1962 arrêt N°1020), désormais renforcée par la loi du 18 mars 2003 qui, dans la définition donnée à la profession, autorise expressément l'enquêteur à agir «sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission». La Commission des Lois a d'ailleurs précisé les intentions du législateur qui, en réglementant l'activité, étaient de permettre, à cette profession libérale, d'effectuer des filatures notamment d'ordre privé ou économique (cf. rubrique "réglementation").

Quant à une prétendue violation du principe, que certains plaideurs tentent d'avancer, selon lequel "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même", il convient de rappeler que ce principe doit être compris comme interdisant, à un tribunal, de retenir que la preuve d'un fait juridique résulte exclusivement d'un document émanant de celui qui doit prouver, et non pas comme une cause d'irrecevabilité du moyen de preuve (cf. TGI Reims, 6 mars 2007).

La Cour de Cassation depuis un arrêt de principe datant de 1962*, affirme l'admissibilité en Justice des rapports et dépositions d'enquêteurs privés, sous certaines conditions juridiques**

* cf. infra : cas civ2, arrêt n° 1020 du 7 novembre 1962 (cliquez sur le lien pour le consulter)

** Les principes généraux de prise en compte d'un rapport sont, par exemple, la légitimité de la preuve sa loyauté, l'absence d'animosité à l'égard des parties, l'objectivité des constatations, un compte rendu détaillé, précis et circonstancié, l'identification de l'auteur du rapport....

(T.G.I. de Reims 6 mars 2007 (1ère chambre civile), rejetant la demande d'irrecevabilité d'un rapport d'enquête privée et des attestations rédigées par l'enquêteur, mais signées de la main des attestants).

1.1-b - la preuve en droit du travail

La preuve, en droit social, est limitée par certaines disposition du Code du travail qui interdisent le contrôle des salariés à leur insu (quel que soit le mode de contrôle).

La chambre sociale de la Cour de Cassation applique donc strictement l'article L. 1222-4 (ancien article L121-8) du code du travail qui dispose :

« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

Ancien article L121-8 : « Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. »

Ainsi un commis de bar qui n'enregistrait pas les consommations dont il s'appropriait les montants, a obtenu la cassation d'un arrêt acceptant son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel n'ayant pas vérifié si l'intéressé avait été prévenu de ce dispositif de contrôle (Cassation sociale, 23 novembre 2005, pourvoi 03-41401).

L'intervention d'un enquêteur est, cependant, tout à fait justifiée, y compris dans le cadre des relations du travail où il peut agir dans plusieurs cas de figure :

a) établir un rapport destiné à faire désigner un Huissier :

L'enquêteur missionné par une entreprise pourra établir un rapport destiné au juge des requêtes qui servira de présomption pour faire désigner, par le juge civil, un Huissier de Justice dans le cadre de la procédure d'ordonnance sur requête.

En effet, ce magistrat n'est pas lié par les dispositions du code du travail lorsqu'il s'agit de fixer la preuve (pour le moins légitime) d'agissements délictueux, au sens pénal comme civil (vols, pratiques déloyales, corruption d'employé...) ou de violation d'obligations contractuelles ou légales.

Dans ce cas, l'enquêteur interviendra en amont comme en aval de cette procédure pour la préparer, sur le plan technique, et communiquer à l'officier ministériel nommé les éléments, et renseignements  nécessaires aux constatations ordonnées par le juge.

b) saisir directement un Huissier de Justice au nom de l'employeur :

L'enquêteur pourra, également - après avoir effectué une filature (nécessairement réalisée à l'insu du salarié) appeler, au nom du Mandant, un Huissier de Justice pour constater une infraction contractuelle.

L'Officier Ministériel, après s'être présenté au salarié, constatera alors cette infraction, à la demande du client, et le constat ainsi réalisé constituera alors un moyen de preuve licite au sens de l'article L1222-4 du code du travail :

«attendu que la cour d'appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu'ayant relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s'était livré à une activité professionnelle pour le compte d'une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé»

(Cassation Sociale, pourvoi 06-43392, arrêt du 06.12.2007 - Cour d'Appel de Douai 14.04.2006)

Dans ce cas de figure l'Huissier s'étant présenté au salarié, avant de réaliser le constat, la Cour de Cassation a considéré que le contrôle n'avait pas été effectué à l'insu du salarié.

On notera, d'ailleurs, que la Cour avait adopté une position identique dans le cadre d'un salarié qui, au lieu de travailler sortait d'un casino à Cannes (Cassation Sociale, 19.01.2005, pourvoi 02-44082).

c) rédaction d'un rapport en vue d'une plainte au pénal.

Les juridictions pénales ne sont pas d'avantage liées par le code du travail et, par conséquent, le rapport d'un enquêteur privé peut donc servir de preuve ou de présomption pour l'engagement d'un action pénale où la preuve est libre (cf. infra).

1.1-c - la preuve en droit pénal

La preuve est libre en droit pénal (article 427 du code de procédure pénale) et l'existence d'une infraction peut être rapportée par tous moyens, même une enquête privée, y compris dans les litiges avec les salariés.

Ainsi les juridictions pénales ont retenu la validité des rapports de deux détectives privés à la suite d'une affaire d'abus de confiance commis par un salarié. (Cour d'Appel Aix en Provence :  13 septembre 2000, 5ème chambre - Cas. Crim., 6 novembre 2001, pourvoi 00-867-44).

De nombreux dossiers sont traités dans ce domaine : escroqueries à l'assurance et tentatives, corruption d'employés, contrefaçon, détournement de marchandises...

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II - la Jurisprudence.

pour dénier un préjudice économique à la suite d’un accident :

Cassation Civ2, arrêt du 8 juillet 1998 :

« (…) que la cour d’appel ne pouvait, pour dénier tout préjudice économique de la victime, se fonder sur l’enquête du 15 juillet 1994 effectuée par M. BORNICHE, enquêteur privé (…), et le constat d’huissier de M. D… du 20 septembre 1994 et déclarer que ces pièces ont été établies contradictoirement, circonstance déniée par M. Z… dans ses conclusions d’appel; que le seul fait que ces pièces lui aient été communiquées ne suffit pas à rendre ces documents opposables à son égard; »

« attendu qu’après avoir exactement énoncé qu’il appartenait à M. Z… d’établir la réalité du préjudice qu’il invoquait et relevé que les résultats d’une enquête menée par l’assureur et le constat d’un huissier de justice avaient été contradictoirement débattus, l’arrêt retient que M. Z… continuait d’exercer une activité rémunérée (..) Rejette le Pourvoi ».

Cour d’Appel de Bordeaux, arrêt du 7.01.2003 :

Cour d'Appel de Montpellier 28/11/2007

Cassation Civ2 – 7 mai 2002 (pourvoi 01-01338) :

 (..) c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, … a fondé sa conviction quant aux faits reprochés à M. X... sur un ensemble de documents comprenant outre des lettres de celui-ci et de son amie, une attestation relatant une confidence de l'intéressé, un rapport d'enquêteur privé et un constat d'huissier (…) »
 

notamment pour réviser une prestation compensatoire...

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II) Légalité des filatures :

D'autre part, dans un arrêt du 6 septembre 2007, la Cour d'Appel de paris, répondant aux conclusion d'un époux qui accuse sa femme de violation de la vie privée pour l'avoir fait suivre par un détective, précise que :

 " la réalisation d'une enquête par un détective privé dans des lieux publics ne constitue pas une atteinte à la vie privée".

Signalons, également, pour information, que l'enquêteur chargé d'une filature qui pénètre plusieurs fois dans la copropriété d'un ensemble immobilier avec une entrée fermée par un portail électrique ne porte pas atteinte à la vie privée.

En effet, seul le domicile privé est protégé par la loi ce qui n'est pas le cas des parties communes d'une copropriété dont l'accès est restreint pour des raisons sécuritaires. (C.A Aix en Provence, chambre 6B, arrêt du 17/01/2008)

De très nombreux arrêts, de Cour d'Appel comme de la Cour de Cassation admettent la légitimité des filatures et prennent en considération les constatations obtenues par le biais de surveillances (cf. supra).

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IV) Caractère confidentiel des rapports :

Cassation, 2ème chambre civile, Arrêt du 12 novembre 1997, pourvoi n° 94-20322.

« la mention CONFIDENTIEL sur un rapport marque l’intention de son auteur d’en exclure la diffusion »

Cette mention a pour objet d'éviter la divulgation des informations contenues dans le rapport afin de ne pas porter atteinte à la vie privée ou à l'honorabilité de tiers et des enquêtés.

Toutefois, lorsque le rapport est destiné à être produit en Justice, il comporte une clause dérogatoire à cette confidentialité, en faveur des magistrats et, bien entendu, de la partie adverse dans le cadre du débat contradictoire.

La clause de confidentialité concerne donc les destinataires du rapport et non l'enquêteur qui, lui, est tenu, de toute façon, au secret professionnel (cf. étude sur le secret).

V) frais irrépétibles : remboursement des enquêtes

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