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«Vitam impendere vero» : une devise forte

«Vitam impendere Vero» est la célèbre devise de Jean-Jacques ROUSSEAU qui signifie «Consacrer sa vie à la Vérité».

D'une forte portée symbolique, la devise - adoptée, en 1997, pour la profession par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé - reflète parfaitement les orientations juridiques de cette nouvelle activité libérale dont la vocation est de se consacrer aux Droits de la défense et à la manifestation de la Vérité.

Sa définition légale relève (article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) qu'elle a pour objet de «recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts».

Cette orientation juridique a été confirmée par un avis n° 2008-135 rendu le 21 septembre 2009 par l'Assemblée plénière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, dans lequel elle observe que :

 « l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être défendus. Dans le cadre d'une procédure en révision comme en l'espèce, l'avocat, qui ne peut instrumenter lui même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d'effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l'intérêt de son mandant. Ce faisant l'enquêteur devient l'un des acteurs privilégiés de l'effectivité même des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l'enquêteur est nécessairement dépositaire d'informations confidentielles dans le cadre d'un secret partagé avec l'avocat. Toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles est alors constitutive d'un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d'un délit pénal (violation du secret professionnel, art. 226-13 C. pén.; (...) ».

C'est à JUVENAL, poète satirique latin de la fin du 1er siècle et du début du second, que cette devise est empruntée, Decimus Iunius Iuuenalis (Juvenal en latin) étant l'auteur de seize satires dont la quatrième (IV-91) stipulait :

« uerba animi proferre et uitam inpendere uero » (libérer son âme par la parole et consacrer sa vie à la vérité).

Ce fut donc la devise que Jean-Jacques Rousseau adopta, comme il se plaisait à le proclamer et à l'écrire.

(cf. par exemple : lettre philosophique du 7 juin 1762 de Jean Jacques Rousseau à Monsieur Moultou, Ministre du Saint Evangile à Genève).

La "déontologie" est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre un professionnel et ses clients ou ses confrères.

Ces règles peuvent être "d'ordre public" (obligatoires) ou résulter d'engagements librement consentis par le biais d'un "code de déontologie" interne à une organisation professionnelle, comme celui créé en 1979 pour l'une d'elles :

6 octobre 1981 : intervention au SÉNAT en faveur d'un code de déontologie : cliquez dessus

En l'absence d'un texte spécifique aux Enquêteurs de droit privé, récapitulant les règles, devoirs, droits et obligations de la profession, la déontologie découlait du droit commun, de la jurisprudence, du bon sens et des usages en vigueur, comme des engagements contractuels.

Le 12 février 2011, le souhait d'instaurer un code de déontologie d'ordre public se concrétisera enfin par le vote du projet de loi "LOPPSI 2" créant :

- un organisme public de contrôle et de régulation pour les enquêteurs de droit privé (le Conseil national des activités de sécurité privée),

- un code de déontologie,

- des sanctions disciplinaires pour les violations de l'éthique ainsi que des lois et règlements en vigueur

- l'obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Il aura donc fallu attendre 20 ans pour apporter, aux clients des Offices de recherches privées, les garanties essentielles réclamées par Mr. BORNICHE lorsqu'il présidait la Chambre Nationale des Agents de Recherches, revendications plus que légitimes pour une profession à vocation juridique tournée vers les droits de la défense.

Le code de déontologie d'ordre public a été promulgué par décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, et publié au Journal Officiel du 11 juillet.

Outre le rappel du secret professionnel, il prévoit notamment :

- la prévention du conflit d'intérêt (art. 29) :

l'enquêteur ne peut être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants. Il s'interdit de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière.  Il ne peut accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.

- l'obligation d'assurance RCP (art. 22)

- le respect des lois et règlements en, vigueur, de la constitution et de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 4)

- l'interdiction des missions illégales (art. 21)

- le refus des missions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays (art. 29) :

"Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant".

- l'interdiction de pratiquer des prix anormalement bas (art. 21)

- le respect de l'indépendance de l'enquêteur par le client (art. 29)

- l'obligation de formation continue (art. 7)

- d'agir avec professionnalisme et dans le respect de la probité, de l'honneur et de la dignité (art.7)

- de faire preuve de discernement et d'humanité (art. 7)

- une obligation de respect et de loyauté entre professionnels et l'interdiction de tout acte de dénigrement et de concurrence déloyale (art. 8)

- le respect d'une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité (art. 9 et 29)

- l'obligation de conseil, (art. 20)

- l'interdiction de toute prestation ou consultation contraire au code de déontologie (art 21)

- l'obligation de définir, aux contrats, la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit (art 30)

- l'interdiction de porter atteinte à l'image et à la dignité de la profession (art. 18)

Une Loi du 6 juin 2000 avait créé une nouvelle Autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller au respect de la déontologie par les Enquêteurs de droit privé.

extrait d'une étude du Ministre de l'Intérieur précisant l'intention du projet de loi de s'appliquer aux agences privées de recherches : cliquez dessus.

Composée de Magistrats et de Parlementaires, assistés de rapporteurs, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dispose, pour effectuer ses contrôles, d'un pouvoir de visite des Cabinets et de la possibilité de réclamer tous documents et renseignements.

Elle peut donc vérifier - y compris par visite inopinée - que l'enquêteur respecte la déontologie, peut saisir les autorités administratives et judiciaires, et même publier son rapport au Journal Officiel.

extrait d'un rapport du SÉNAT relatif à la compétence de la CNDS sur la profession : cliquez dessus.

Le Défenseur Des Droits remplace, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'ancienne Commission nationale de déontologie de la sécurité. C'est lui qui est, désormais, chargé de veiller au respect de la déontologie par les différents acteurs de la sécurité, publique et privée, dont les enquêteurs de droit privé.

Cette nouvelle Autorité Constitutionnelle Indépendante (art. 71-1 de la Constitution) dispose à cette fin de pouvoirs élargis, s'appuie sur un collège "déontologie de la sécurité" qui instruit les dossiers susceptibles de relever des manquements aux obligations légales, et transmet, ensuite, son rapport aux organismes publics, disciplinaires et judiciaires compétents pour sanctionner les éventuelles infractions ou manquements relevés à la déontologie (par exemple l'exercice illégal de la profession par une personne non autorisée ou agréée).

Le premier des devoirs d'un Enquêteur de droit privé, propre à toutes les professions ayant une vocation juridique, est de respecter le secret professionnel, garantie essentielle des clients pour qu'ils puissent se confier en toute sécurité.

Dans un avis n° 2009-135 du 21 septembre 2005 (voir rubrique : "secret professionnel), la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité rappelait, à ce sujet, que : «l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé».

Dans ce même avis, la C.N.D.S. rappelait, également, que «l'obligation de coopération loyale» avec le client ainsi que  «l'obligation de loyauté à laquelle tout enquêteur est tenu à l'égard de son mandant».

 Accessoirement elle relevait, aussi, que l'exercice de la profession sans agrément de l'État constitue une faute déontologique et qu'un enquêteur qui méconnaît cette règle élémentaire de la profession se rend «coupable d'un comportement constitutif d'un manquement déontologique et, le cas échéant, d'un délit pénal (...)».

Bien entendu, le Cabinet ne peut accepter de missions illégales mais il doit également vérifier la légitimité de la demande, comme l'objet des investigations ainsi que l'identité du Mandant (client).

A titre d'exemple, il ne peut porter d'atteinte illégitime à la vie privée ou au droit du travail, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation, pas plus que procéder à des investigations en vue de procédures administratives ou judiciaires étrangères.

En fin de mission il remet, à son client, un relevé de frais et d'honoraires et délivre également, sur simple demande, un reçu des provisions versées.

Pour permettre au client de satisfaire à "l'obligation de vigilance" instaurée par la Loi à leur encontre, le Cabinet communique les informations justifiant qu'il exerce légalement son activité au plan social et fiscal .

Il remettra aux clients concernés par l'obligation de vigilance, sur simple demande de leur part, copie de l'Agrément Préfectoral, ainsi que la justification de son inscription au Centre de Formalité des Entreprises et du personnel aux administrations compétentes.

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